Quand faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Tous les travaux de la commune de Davron est sous l'autorisation des architectes des bâtiments de France et doivent donc être réalisés en fonction du P.L.U. approuvé le 18 Juillet 2018.
Les éléments ci-dessous ne sont que des exemples et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il appartient à chacun de se renseigner auprès de la mairie pour son propre cas particulier.
Sont soumis à une procédure de simple déclaration préalable les travaux n'étant pas soumis à un permis de construire et répondant aux critères suivants :
- Tous les travaux qui consistent à une réfection même à l'identique.
- Travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, la transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
- Clôtures
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants:
- Cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa_13703-07 DP.pdf pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
A déposer en Mairie en 5 exemplaires.
Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire :
Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²
- entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².
- Cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou annexes,
- Cerfa n°13409*06 pour les autres construction (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
A déposer en Mairie en 6 exemplaires.
Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux constitue un délit pénal aux termes de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. Le délit pénal est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. C'est le juge correctionnel qui fixe la sanction.
