Quand faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Tous les travaux de la commune de Davron est sous l'autorisation des architectes des bâtiments de France et doivent donc être réalisés en fonction du P.L.U. approuvé le 18 Juillet 2018 et révisé le 30 Août 2021.
Les éléments ci-dessous ne sont que des exemples et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il appartient à chacun de se renseigner auprès de la mairie pour son propre cas particulier.
Sont soumis à une procédure de simple déclaration préalable les travaux n'étant pas soumis à un permis de construire et répondant aux critères suivants :
- Tous les travaux qui consistent à une réfection même à l'identique.
- Travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, la transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
- Clôtures
DPC cerfa_16702-01.pdf Déclaration préalable constructions des travaux non soumis à permis de construire.
DPA cerfa_16703-01.pdf Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager.
DM cerfa_16700-01.pdf Demander la modification d'une autorisation délivrées en cours de validité ou de régularisation.
DT cerfa_16701-01.pdf Demander la modification d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Références Cadastrales complémentaires.pdf Annexes aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires (Formulaire).
Fiche autre demandeur.pdf Fiche complémentaires/autres demandeurs pour un même projet (Formulaire).
A déposer en Mairie en 2 exemplaires ou à envoyer par mail à mairie@davron.fr.
Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire :
Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²
- entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².
PCMI cerfa_13406-15.pdf Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
PC cerfa_13409-15.pdf Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
PA cerfa_16297-03.pdf Demande de permis d'aménager.
PD cerfa_13405-13.pdf Demande de permis de démolir.
Depuis le 1er janvier 2022:
Conformément à la Loi ELAN, le pétitionnaire qui le souhaite (particulier, notaire, architecte, promoteur, etc.) peut désormais déposer en format numérique son dossier d’urbanisme, à l’adresse suivante: mairie@davron.fr .
Afin que votre dossier, déposé par voie dématérialisée, puisse être reçu et traité dans de bonnes conditions, nous vous invitons à intégrer à votre courriel un accusé de réception et un accusé de lecture. Votre dossier devra être envoyé obligatoirement en format .pdf, et ne pas dépasser 10 Mo.
Pour les PC, DP, PD, PA, en cas de non-réception de votre récépissé de dépôt dans un délai de 5 jours, votre dossier sera considéré comme n’ayant pas été réceptionné.
Votre dossier dématérialisé sera transmis au service instructeur, le Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes Gally Mauldre, pour instruction.
Nous vous rappelons que vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier d’autorisation d’urbanisme en format papier 2 exemplaires, en Mairie.
Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux constitue un délit pénal aux termes de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. Le délit pénal est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. C'est le juge correctionnel qui fixe la sanction.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux:
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
cerfa_13408-12.pdf
mettre aux générations futures un patrimoine de plus de 900 ans
