Information sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’une remise en cas de fuite
En application des articles L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales
Si vous avez eu une fuite après compteur sur les canalisations de votre local d’habitation, vous pouvez nous demander une remise sur votre facture d’eau pour la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne habituelle. Vous devez, dans le délai d’un mois nous présenter une attestation d’une entreprise de plomberie. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée et mentionner la localisation de celle-ci et la date de la réparation. Passé ce délai d’un mois, votre demande ne pourra plus être prise en compte.
Nous pourrons vous demander des précisions sur la localisation de la fuite et procéder à tout contrôle nécessaire pour l’étude de votre dossier. En l’absence de réponse de votre part ou en cas d’opposition à ce contrôle, nous engagerons les procédures de recouvrement de votre facture. Sont exclues des dispositions de la loi et par conséquent d’une remise sur votre facture d’eau, les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Ne sont également pas concernés par ces dispositions, les locaux des professionnels, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ceux-ci restent régis par les éventuelles clauses du contrat de délégation de service public signé avec la collectivité.
Notre service client est à votre disposition pour tout besoin d’explication complémentaire.
01 41 20 16 00
Décret no 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur
Objet : modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur
Art. 1er. « − I. – Les dispositions du III bis de l’article L. 2224-12-4 s’appliquent aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.»
Art. 3. « … l’abonné … peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de la facture … en fournissant au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.»
