Urbanisme

Enquête Publique Elaboration Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communication - Publicité :

Avis enquête Publique.pdf

Arrêté 2018.03.02.pdf


DossieEnquête Publique - Elaboration PLU 

0 -Couvertures

0 . Couvertures.pdf

1 - Pièces administratives

1.1 Délibération prescription PLU.pdf

1.2 Délibération débat PADD.pdf

2- Rapport de Présentation

2.1 Diagnostic et état initial de l'environnement.pdf

2.2 Justifications et impacts sur l'environnement.pdf

3 - PADD

3. Projet d'Aménagement et de Développement Durables.pdf

4 - OAP

4. Orientations d'Aménagement et de Programmation.pdf

5 - Règlement

5. Règlement.pdf

6 - Plan de zonage

6.1 Plan de zonage_général.pdf

6.2 Plan de zonage_bourg.pdf

7 - Annexes

    7.1 - Servitudes

    7.1.a Plan des SUP.pdf

    7.1.b Liste des SUP.pdf

    7.1.c Notice SUP.pdf

    7.1.d Tableau des SUP.pdf

    Arrêté_GRT_Gaz.pdf

            PPRI

            Arrêté PPRI.pdf

            Règlement PPRI.pdf

            zonage_réglementaire_67_125_PLANCHE_13_cle541e8c.pdf

            zonage_reglementaire_125_152_PLANCHE_14_cle02ae2b.pdf

            zonage_reglementaire_125_152_PLANCHE_15_cle0a5532.pdf

    7.2 - Annexes Sanitaires 

    7.2.a Notice sanitaire.pdf

    7.2.b Plan du réseau d'eau potable.pdf

    7.2.c Zonage d'assainissement-Scenario n1-12-2014.pdf

    7.2.d Zonage d'assainissement 2014.pdf

    7.2.e Reglement SPANC.pdf

    7.3 - Annexes Informatives

    7.3.a Delimitation des secteurs archeologiques.pdf

    7.3.b Argiles.pdf

    7.3.c Construction_terrain_argileux.pdf

    7.3.d Exposition au bruit.pdf

    7.3.e Zones_humides_COBAHMA.pdf

    7.3.f Classement sonore.pdf

    7.3.g Schema departemental espace vert.pdf

8 - Avis des Personnes Publiques Associées

Courrier de la DDT relatif à l'avis des services de l'Etat.pdf

Avis des services de l'Etat.pdf

Avis de l'Architecte des Bâtiments de France.pdf

Avis de la région IDF.pdf

Avis de la CDPENAF.pdf

Avis de la Commission Locale de l'Eau.pdf

Avis Chambre de l'agriculture.pdf

 Bilan de la concertation

Bilan de la concertation.pdf

Note de présentation

Note de présentation R123-8 enquête publique.docx



Consultation et saisie des observations sous format dématérialisé



Permis de construire - Déclaration préalable de travaux

Quand faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?

Les éléments ci-dessous ne sont que des exemples et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il appartient à chacun de se renseigner auprès de la mairie pour son propre cas particulier.

  • Sont soumis à une procédure de simple déclaration préalable les travaux n'étant pas soumis à un permis de construire et répondant aux critères suivants :

- Travaux qui créent entre 5m² et 20m²de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située en zone urbaine au POS 1994 (actuellement en vigueur dur la commune). Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².

- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, la transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

- Clôtures

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants:

- Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

- Cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

- Cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.  

A déposer en Mairie en 5 exemplaires.

  • Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²

- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol, supérieure à 40m² dans les zones urbaines du POS 1994. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².

- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².

- Cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou annexes, 

- Cerfa n°13409*03 pour les autres construction (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

A déposer en Mairie en 6 exemplaires.

  • Construire sans permis :

Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux constitue un délit pénal aux termes de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. Le délit pénal est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. C'est le juge correctionnel qui fixe la sanction.

Plan d'Occupation des Sols (POS)

Veuillez trouver ci-dessous le POS de la commune de Davron en version .pdf.

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à la mairie.

DAVRON POS. 1980.pdf